C, qui est isolé sur le territoire français, ne dispose ni d'un hébergement pérenne ni de ressources propres.

Par l'arrêté attaqué du 12 mars 2024, le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français à destination de la Turquie et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

C devenu M.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire

français.

français.

français.

ne constitue ni une menace pour l’ordre public, ni une charge pour le territoire national, qu’il justifie d’une vie privée et familiale sur le territoire puisqu’il est entré il y a plus de trois ans en

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur

C ne justifie pas d'une entrée régulière en France pour lui faire obligation de quitter le territoire français. 12. En septième lieu, M.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, (), est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur