B a été diagnostiqué porteur du VIH en décembre 1985 et a été indemnisé par l'Etat pour cette contamination reconnue comme imputable aux transfusions reçues entre le 12 mars et le 1er octobre 1985.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

A B, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques de verser au débat l'entier dossier relatif à la procédure de sa réadmission en Espagne

dossier médical ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; - elle est entachée d’un vice de procédure, l’avis du collège des médecins de l’

à un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant les articles R. 425-12 et R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Besse, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, déposé auprès des services de la préfecture du Nord, n'a pas été transmis par ces derniers, qui refusent de procéder à cette transmission et de lui délivrer une autorisation de prolongation d'instruction

aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) des Bouches-du-Rhône de procéder à la transmission immédiate

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée

Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - l’erreur dans la transmission du compte-rendu de scanner de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société « les 4 C », représentée par Me Lugand doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les six titres

Cependant, entre le 23 octobre 2023 et le 17 octobre 2024, soit pendant un an, je n'ai reçu aucune réponse concernant l'état de mon dossier, malgré plusieurs appels et courriels envoyés pour en connaître

Belhadj, premier conseiller, pour statuer sur les recours relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.