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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200097_20231123
23 novembre 2023
Clifford Chance Europe LLP demande au tribunal d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre la communauté urbaine du Grand Reims et elle au titre de l'exécution du contrat de concession des transports
2ème chambre
DTA_2300035_20230608
8 juin 2023
loueurs de véhicules de transport routier avec conducteurs ; 3° Des commissionnaires de transport ; 4° Des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises ; 5° Des centrales de réservation
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
-Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris () est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, s'ils sont
12ème Chambre
DTA_2403134_20260326
26 mars 2026
2022 relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis : « Il est créé, au sein de la commission locale des transports
Magistrat Mme Soler
DTA_2400872_20240415
15 avril 2024
d'un agent habilité à relever l'identité et l'adresse d'un contrevenant à la police des transports publics de personnes.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421992_20250317
17 mars 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302146_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 3124-11 du même code : « En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de personnes, l’
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503659_20250403
3 avril 2025
Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale, le tribunal de police est compétent pour connaître du contentieux des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics
3ème chambre
DTA_2301631_20250515
15 mai 2025
C et Mme A ont été invités à se présenter à la séance du 28 novembre 2022 tenue par la section disciplinaire " taxis " de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
DTA_2301746_20250930
30 septembre 2025
B... et Mme A... ont été invités à se présenter à la séance du 28 novembre 2022 tenue par la section disciplinaire « taxis » de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3ème Chambre
DTA_2003765_20220922
22 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Patard, conseillère ; - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301830_20230712
12 juillet 2023
A a fait l'objet de sept condamnations pénales entre 2017 et 2020, pour des faits d'outrage à agent d'un exploitant de réseau de transport public, de voyage habituel dans un transport public sans titre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407993_20241113
13 novembre 2024
-2 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216460_20221208
8 décembre 2022
de la ligne 15 Est/Orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre " Saint-Denis Pleyel " (gare exclue) et " Champigny Centre " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501886_20250407
7 avril 2025
hebdomadaires et son contrat n'a pas été renouvelé en l'absence de son permis de conduire ; il justifie, eu égard aux horaires et lieux de ses différentes interventions, qu'il ne peut utiliser les transports
4ème chambre
DTA_2302389_20240410
10 avril 2024
public de transport de voyageurs comprenant les services de transport public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce. l'entreprise individuelle le Guidon
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403793_20250114
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Alzeari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'installation des arrêts des transports
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302859_20240718
18 juillet 2024
opposée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et de l'enjoindre de verser la somme de 8.450 euros en règlement du solde des sommes lui restant dues, au titre de l'aide exceptionnelle aux transporteurs
ORTA_2207539_20220720
20 juillet 2022
B, qui se borne à intituler son courrier " contestation taxe de stationnement ", et à produire le document établi par le chef du bureau des taxis et transports publics de la préfecture de police, en date
ORTA_2225077_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article 529-3 du code de procédure pénale : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports
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