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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303371_20230612
12 juin 2023
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Mauguio Carnon et à toute personne de son fait de cesser tous travaux
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
à la société Espace Century n'a visé qu'à lui permettre d'honorer ses engagements après la perte de ses véhicules lors d'un incendie ; il n'a jamais tenté de louer ses véhicules à d'autres acteurs économiques
DTA_2205558_20251120
20 novembre 2025
Quant aux dépenses de véhicule : 8.
10ème chambre
DTA_2304636_20260109
9 janvier 2026
avec son véhicule.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301712_20230301
1 mars 2023
l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, applicable pour toute forme de sanction, cet article exigeant que le recours exercé soit effectif
1re Section - 1re Chambre
DTA_2504189_20260506
6 mai 2026
A... a effectué sur le compte joint plusieurs virements, il résulte de l’instruction que le requérant ne peut pas être considéré comme le seul créditeur du compte joint.
7ème Chambre
DTA_2014482_20231218
18 décembre 2023
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables, même sans faute, vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
C, des frais de personnel hors dépenses de véhicule, d'achat de peinture et produits d'étanchéité, de travaux de plomberie et d'électricité, et, partiellement, de dépenses d'achat de fournitures ; -
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100464_20221103
3 novembre 2022
A a cédé un véhicule immatriculé DA-511-MQ.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402526_20240410
10 avril 2024
prévus, d'autre part les responsabilités des parties lors des opérations de travaux et enfin les obligations des parties en matière d'exploitation.
1ère chambre
DTA_2001080_20221221
21 décembre 2022
en réparation de son préjudice moral ; - à titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que le lien de causalité entre les travaux effectués par la commune et les dommages subis pas sa propriété
5ème Chambre
DTA_2001361_20220726
26 juillet 2022
voies communales, aux véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) à 7,5 tonnes en refusant de l'étendre aux véhicules d'un PTAC allant jusqu'à 14 tonnes ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504498_20250716
16 juillet 2025
par le cabinet Saout, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, - à la commune de Plouguerneau d'interrompre les travaux
4ème Chambre
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative. " et que " Ainsi, lorsque les mises à disposition de véhicules de courtoisie effectuées par des concessionnaires ou garagistes au
8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
le véhicule atelier, la société requérante a fait uniquement figurer ce véhicule atelier au nombre des moyens matériels apportés pour la réalisation du marché et non un véhicule de remorquage de poids
juge unique (2)
DTA_2400215_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - l'utilisation de son véhicule est indispensable pour travailler.
1ère Chambre
DTA_2001390_20221110
10 novembre 2022
C D établit qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant au sens des dispositions précitées.
3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Garage du Mouriez exerce une activité de garage, mécanique, tôlerie, peinture, vente de véhicules neufs et d’occasion, et location sans chauffeur de véhicules
2ème chambre
DTA_2201041_20241122
22 novembre 2024
de charges lourdes supérieures à 7 kg, ni effectuer de travaux " bras au-dessus du plan des épaules " durant 6 mois, alors-même que ces préconisations lui ont été rappelées par courrier émanant de l'intéressée
DTA_2407332_20251030
30 octobre 2025
sur véhicules par an.
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