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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2402699_20260331
31 mars 2026
de « ce conducteur n’est pas incompatible avec une autorisation de conduire restreinte aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti démarrage ».
Magistrat statuant seul
DTA_2401339_20260127
27 janvier 2026
principal, de lui restituer son permis de conduire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515328_20251124
24 novembre 2025
de véhicule de transport avec chauffeur ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304027_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
JU1
DTA_2501453_20250704
4 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601198_20260303
3 mars 2026
-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
7ème chambre, JU
DTA_2105663_20240328
28 mars 2024
est intercepté ou lorsque le conducteur conduit après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le permis de conduire du conducteur est retenu à titre conservatoire par les
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2210958_20221121
21 novembre 2022
C a fait l'objet, le 22 avril 2022 à 17 heures 10, d'une mesure de rétention de son permis de conduire dans la commune de Corquilleroy pour avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique, une concentration
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202851_20221012
12 octobre 2022
-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
ORTA_2203669_20221206
6 décembre 2022
L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment, lorsque les mesures faites
Juge unique 8
DTA_2202387_20221024
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () /3° Lorsqu'il est fait
Juge Unique
DTA_2206596_20230203
3 février 2023
à compter de la date de retrait du titre ; 2) de lever la suspension de son permis de conduire ; 3) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui restituer son permis de conduire dans un délai de cinq
DTA_2108067_20221024
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule
DTA_2107444_20221108
8 novembre 2022
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403932_20250423
23 avril 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient () après réussite à l'examen du permis de conduire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310155_20231108
8 novembre 2023
-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2306012_20251204
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes du I de l’article L. 224-1 du code de la route : « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1°
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302653_20231213
13 décembre 2023
Eu égard à la gravité de l'infraction commise, l'intéressée ayant perdu le contrôle de son véhicule lors du constat de sa conduite sous l'emprise d'un fort taux d'alcool dans le sang, les circonstances
DTA_2502541_20250612
12 juin 2025
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
1ère chambre JU
DTA_2202303_20240823
23 août 2024
du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".
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