La société Lapeyre exploite à Barberey Saint-Sulpice (Aube), Charleville-Mézières (Ardennes), Reims (Marne) et Saint-Dizier (Haute-Marne), des établissements de vente de marchandises et de prestations

Or, comme le fait valoir la société requérante, son système de vente repose exclusivement sur la vente en réunion à domicile des produits de beauté via un réseau de vendeurs à domicile indépendants.

lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe,

subordonnant la vente du fonds de commerce à l’obtention de l’agrément.

et de pertes déterminés sommairement) est sans rapport avec la réalité de l'exploitation et les résultats de la reconstitution sont largement supérieurs aux ratios de la profession.

du requérant, dès lors que l’exploitation du local a cessé en 2013, tandis que sa mise en vente n’a eu lieu qu’en 2015 et que l’incapacité à un taux supérieur ou égal à 80% du requérant n’est établie

Le délai d’un mois est toutefois venu à expiration sans que Mme A... n’ait produit aucun mémoire complémentaire.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au

A est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n° 57 située 3555 chemin du Malvan sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Vence.

les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. () / Pour les

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 2003773 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine

vérificateur n’a pas procédé à une juste reconstitution de son chiffre d’affaires, dès lors que : - doivent être pris en compte, pour reconstituer l’intégralité de ses recettes, les récapitulatifs des ventes

La SARL Le Transfert exploite une activité d'hôtellerie, restauration et bar au sein d'un établissement situé à la Faute-sur-Mer, commune déléguée de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île (Vendée

La SAS Persidis, qui exploite, sous l'enseigne " Super U ", un supermarché sur le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), ainsi que six positions de ravitaillement pour la vente de carburant

des biens dans le cadre de la vente aux enchères n'est pas certaine et elle ne permettra de toute manière pas de libérer les lieux rapidement ; le produit espéré de cette vente ne couvrira pas la dette

En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne

morale, mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation ". 3.

et devaient donc venir en minoration du résultat global de la reconstitution.

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

le maire de la commune de Gennevilliers a fixé les heures d'ouverture et de fermeture des débits des établissements recevant du public titulaires d'une licence de débits de boissons, restaurants et ventes