atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

, un document de séjour et un document de voyage ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme A fait valoir qu'elle ne peut pas voyager en l'absence de documents de séjour

B et Mme G leurs documents d'identité et de voyage, dont la remise leur avait été prescrite en application de l'article R. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile ; * elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

au droit de mener une vie privée et familiale et à la liberté d'aller et venir.

remis » le 20 janvier 2026, soit depuis quatre semaines, il n’a pas obtenu de rendez-vous afin que lui soit remis son titre de voyage.

Vu : - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - il est venu en France pour soigner une maladie dont il est atteint depuis sa naissance ; - son état de santé ne lui permet pas de voyager ; - les caractéristiques du système de

Pour établir la condition d'urgence particulière les requérants soutiennent que la venue H C apportera de l'aide à sa fille qui vient d'accoucher le 4 novembre 2024 de son premier enfant.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision a pour effet d’empêcher son fils de pouvoir voyager avec son père et sa sœur, pour un voyage prévu le 17 avril 2026 ;

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, méconnait les articles L. 531-9 et R. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et méconnait l'obligation de traiter les demandes par voie postale.

, que son titre de voyage est disponible au retrait depuis le 19 décembre 2025, qu’il s’est présenté à deux reprises dans les services de la préfecture sans que son titre de séjour ne lui soit remis et

B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour, qu'il se trouve empêché de voyager et dans une situation qui porte

A..., tendant à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

l'autorisant à travailler et à voyager, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant ", dans

B... et qu’un titre de voyage pour réfugié valable du 3 décembre 2025 au 2 décembre 2030 va lui être délivré. Un mémoire a été enregistré le 3 décembre 2025 présenté pour M. B... ; M.

: * il est fondé à exciper de l'illégalité du refus de lui délivrer un titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de lui délivrer un titre de voyage ; * la décision n'est