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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208215_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute diligence nécessaire en vue de la fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415971_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire sa demande et de procéder à la fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501562_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le poste de gestionnaire de rechanges stock-état à compter du 10 avril 2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la titulariser dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407136_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509889_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512328_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505992_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que faute de disposer matériellement de son titre de séjour pourtant fabriqué et disponible en dépit des nombreuses relances qu’il a effectuées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523202_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ouillon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305544_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901651_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
exploite à Saint-Herblain ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, dans la mesure où elle est inscrite au répertoire des métiers et qu'elle fabrique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505699_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510699_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511613_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle fait valoir qu’une carte pluriannuelle mention « vie privée et familiale » est en cours de fabrication. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504173_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que son compte ANEF est bloqué, qu’aucune de ses démarches auprès de la préfecture du Gard pour retirer sa carte de séjour en cours de fabrication n’a pu aboutir, que le retrait de sa carte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304075_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
qu'elle s'est vue délivrer, le 14 août 2023, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 16 février 2024 et qu'une carte de résident, valable jusqu'au 7 août 2033, est en cours de fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301487_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que la nouvelle carte de résident de l'intéressée est en cours de fabrication depuis le 22 février 2023 et que l'intéressée sera prochainement convoquée pour la retirer.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400493_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601649_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
séjour dans le cadre d’un changement de statut, à compter de la notification de l’ordonnance, avant la date de fin de validité de son titre de séjour actuel et dans l'attente de son titre de séjour en fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600849_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DTA_2303877_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 1810 du même code : " Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, portée à
Source officiellePage 13 sur 173