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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206406_20240129
29 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée : 2.
2ème Chambre
DTA_2300802_20251113
13 novembre 2025
D’autre part, pour déterminer l’évaluation du préjudice allégué par les requérants, sur la base de la hausse du coût de la construction intervenue qu’entre la date du refus qui leur a été illégalement
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013379_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : -la hausse de son bénéfice imposable en 2018 correspond à un surcroît d'activité ; -à titre subsidiaire, ses bénéfices pour l'année 2019 doivent être ajustés au prorata temporis
1ère chambre
DTA_2402060_20260212
12 février 2026
souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de régularisation tendant au bénéfice de l’aide prévue par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404251_20250124
24 janvier 2025
décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504091_20260226
26 février 2026
A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2407659_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401002_20250825
25 août 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées
ORTA_2327067_20250213
13 février 2025
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour " salarié
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202673_20230330
30 mars 2023
B A, représenté par Me Hanus, demande au tribunal : 1°) de juger que le maire de Masparraute a commis un abus de pouvoir en remettant en cause un engagement pris et définitif du conseil municipal de
7ème chambre
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
Un mémoire en réponse à ce moyen relevé d'office a été présenté par la société Haasser produits réfractaires le 19 février 2024.
1ère Chambre
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 juin et 29 décembre 2022, la société publique locale aéroportuaire régionale, représentée par Me Briec, conclut à titre principal au rejet de la requête
DTA_2301724_20260429
29 avril 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2023 et 10 mars 2026, la société CDLP, représentée par la Selarl Gérard Briec, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet des conclusions
DTA_2003954_20230613
13 juin 2023
Préserver prioritairement les gagneries (centre des îles de Brière) ayant une fonction agricole notamment à La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac et Trignac
3ème Chambre
DTA_1901631_20241107
7 novembre 2024
Par courrier enregistré le 11 avril 2024, la société Briere Réseaux indique qu'elle ne présente aucune observation à la suite du rapport d'expertise qui confirme que les travaux litigieux ne lui ont pas
DTA_2102532_20230126
26 janvier 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 mai 2021 et 13 octobre 2021, l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée, représentée par Me Brin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal à ce que
4ème Chambre
DTA_2400056_20250513
13 mai 2025
qu'il n'y a aucune harmonie des murs pignons et retours de façade avec la façade principale, que la toiture ne peut être plate sur une partie du projet et en pente sur une autre et que les nouveaux brises
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
2152-2 du code de la commande publique, dès lors qu'elle prévoit l'usage de raboteuses minières interdites par les stipulations de l'article 4.04.1 du CCTP du marché, qui n'autorise que l'emploi d'un brise
7ème Chambre (J.U)
DTA_2312209_20250512
12 mai 2025
Elle fait valoir toutefois que ces valeurs locatives doivent se voir appliquer un ajustement à la hausse, pour tenir compte du fait que la situation des locaux commerciaux de la société requérante est
1re Section - 1re Chambre
DTA_2108949_20221214
14 décembre 2022
l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté son recours gracieux formulé contre la décision de refus de bourses scolaires pour son enfant scolarisé en classe de seconde au Cours Sainte Marie de Hann
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