Aux termes de l’article R. 431-36 du même code : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de

Le dossier de permis de construire contesté, qui comporte une planche « Plan d’assainissement » très détaillée, une planche « Plan des bassins versants » ainsi que des tableaux de détermination du volume

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité du placement de Mme A en autorisation spéciale d'absence : 4.

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

6 septembre 2022 mais n'ayant pas eu le temps d'obtenir son acte de naissance la préfecture a refusé d'enregistrer sa demande ; - l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle il est placé

titre de séjour, la plateforme internet de la préfecture ne lui proposant aucun rendez-vous, en dépit des courriers qu'il a envoyé ; - l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle il est placé

ne lui proposant aucun rendez-vous, des courriers en ce sens ont été adressés à la préfecture, mais sont demeurés infructueux ; - l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle elle est placée

titre de séjour en qualité d'étranger malade ; toutefois, la plateforme internet de la préfecture ne lui propose aucun rendez-vous ; - l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle il est placé

sociaux et leurs clôtures pour une surface de plancher créée de 336.71 m² sur les parcelles cadastrées section AM 152 et AM 151 sises rue du Vinet à Drefféac (Loire-Atlantique), situées en zone Ua du plan

l'absence de moyen alternatif à la prise de rendez-vous dématérialisée constitue une rupture d'égalité d'accès au service public ; - l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle il est placé

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Tel est notamment le cas pour les familles avec des enfants alors même que par une instruction du 10 novembre 2022, le ministre chargé de la ville a mis en place un plan d'urgence " enfants à la rue "

Enfin, l'urgence n'est pas admise lorsque le requérant s'est placé lui-même dans une situation d'urgence en raison de sa propre négligence. 4.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 14.

Enfin, aux termes l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme d'Arès : " Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 places.

Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 2 décembre 2022 portant refus de mise en place

l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le délai imparti à l'exploitant pour mettre en œuvre les mesures découlant de la mise en demeure est déraisonnable ; - l'arrêté attaqué, qui reprend le plan

, dès lors que le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions et ne fait pas apparaître les plantations ni les places de stationnement ; - le projet méconnaît l'article R. 431-10 du code

local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. " 4.