SAS Management Support Services, représentée par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant

Mme A ne démontre enfin pas être dépourvue d'attaches en Albanie, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans.

OFII) avait le 22 décembre 2021 estimé que son état de santé pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'elle ne pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie

manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 721-4 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est admissible dans aucun autre pays que l'Albanie

M. et Mme F, ressortissants albanais nés respectivement le 30 novembre 1990 à Fier (Albanie) et le 8 février 1991 à Tirana (Albanie), sont entrés sur le territoire français le 23 juillet 2021 selon leurs

Rien ne s'oppose ainsi à ce que leur cellule familiale se reconstitue en Albanie.

C, étaient relativement récents à la date de la décision attaquée et rien ne fait obstacle à ce que la famille se recompose en Albanie, pays dont M. C et son épouse ont la nationalité.

de Toulouse, constitue une faute engageant la responsabilité de cette commune pour les préjudices qui y sont consécutifs ; - du fait de cette faute, il a subi une perte de revenus sur la période allant

", en raison de leur caractère non circonstancié, ne permettent pas de remettre sérieusement en cause le contenu de l'avis relatif à la disponibilité des soins en Albanie.

D'autre part, en se bornant à produire une ordonnance pour des médicaments oculaires et une attestation émanant du ministère de la santé d'Albanie selon laquelle il serait recommandé à l'intéressée de

B... le 23 novembre 2022 et confirme un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 13 360,74 euros pour la période allant du mois de novembre 2019 au mois de septembre 2022.

B... de ses enfants et aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie tel que cela a été exposé au point 8 du présent jugement.

Toutefois, la réalité des violences et représailles auxquelles sa famille serait exposée en cas de retour en Albanie ne sont pas établies par la seule production de la copie d’un dépôt de plainte déposé

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en cas de retour en Albanie

Par un courrier du 1er mars 2022, la CAF des Hauts-de-Seine a informé Mme D, d'une part, que le solde de sa dette de RSA d'un montant initial de 20 235,84 euros correspondant à la période allant du 1er

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - et les conclusions de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

A et Mme F épouse A, ressortissants albanais nés le 12 juin 2000 à Fier (Albanie) et le 28 janvier 2001 à Fier (Albanie), sont entrés sur le territoire français le 29 janvier 2022.

F et Mme D soutiennent qu'en cas de retour en Albanie, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en raison des violences et menaces dont ils ont été les victimes dans le cadre

F et Mme D soutiennent qu'en cas de retour en Albanie, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en raison des violences et menaces dont ils ont été les victimes dans le cadre

Si Mme A soutient qu'elle craint toujours pour sa vie en cas de retour en Albanie et fait valoir qu'elle y serait menacée physiquement, en raison d'un viol qu'elle allègue avoir subis, et qu'elle y serait