refusant d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance prise

Aux termes du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif

Sur la recevabilité des conclusions visés aux points 6°) à 11°) : 2.

Mme B soutient que : - elle remplit toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation ; - elle a refusé la nationalité russe et est intégrée à la société française ; - la décision

d'annuler les décisions du 1er décembre 2022 et du 7 mars 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse d'indus de prestations

le 23 novembre 2022, Mme C B A, représentée par Me Guy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 pris par la Collectivité territoriale de Guyane constant un trop-perçu de prestation

et ne sont donc pas communicables ; - les documents relatifs aux missions " Pilotage de la conférence sur l'avenir de l'Europe " et " Conseil d'appui des actions de communication et de relations presse

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, M.

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

Sur la recevabilité : 2.

Sur la recevabilité : 2.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sa demande naturalisation remplit les conditions de recevabilité

des personnes handicapées du Var a rejeté, suite à son recours administratif préalable obligatoire, ses demandes de carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité ou priorité ", de prestation

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; / 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment

2022 du président du conseil départemental de la Vendée rejetant sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ", ainsi que sa demande de prestation

départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement " et " invalidité ", l'allocation aux adultes handicapés, la prestation

Hauts-de-Seine, a refusé, sur recours administratif préalable, de leur attribuer, au bénéfice de leur fille D, l'allocation éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le complément de cette allocation, la prestation

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

En ce qui concerne les documents à renvoyer, j’ai transmis tout ce que je pouvais transmettre, et pour les documents que je ne pouvais pas joindre, j’ai formulés une lettre d’explication. / J’avais pris