Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ".

circulation (…) ».

La circonstance invoquée par les requérants selon laquelle le projet d'immeuble génèrera, de par le nombre de logements prévus, une circulation routière plus dense ne saurait suffire à établir l'existence

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ".

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a investi des moyens considérables afin de remplir les conditions d’octroi d’un agrément pour exercer une activité d’assistance

S'agissant de la circulation routière, l'étude d'impact comporte dans sa sixième partie un point 3.3 intitulé " infrastructures et circulation " qui mentionne de manière suffisante les impacts du chantier

S'agissant de la circulation routière, l'étude d'impact comporte dans sa sixième partie un point 3.3 intitulé " infrastructures et circulation " qui mentionne de manière suffisante les impacts du chantier

S'agissant de la circulation routière, l'étude d'impact comporte dans sa sixième partie un point 3.3 intitulé " infrastructures et circulation " qui mentionne de manière suffisante les impacts du chantier

S'agissant de la circulation routière, l'étude d'impact comporte dans sa sixième partie un point 3.3 intitulé " infrastructures et circulation " qui mentionne de manière suffisante les impacts du chantier

Le préfet fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M. C... B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière : " Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées

Par suite, ce moyen doit être écarté.

délicate tant au niveau professionnel, puisqu'il se trouve privé d'une partie de ses missions et risque de perdre son métier, qu'au niveau familial, puisqu'il est désormais privé de sa fille depuis trois

B a commis huit infractions en moins de six ans dont trois en cinq mois, entre le 23 mai et le 23 octobre 2021, d'une gravité croissante, conduisant à des retraits d'un point, puis de trois et enfin de

B... a, notamment, perdu quatre points en mars 2025 pour circulation en sens interdit, trois points en mai 2023 pour usage d’un téléphone, deux points en 2023 pour deux excès de vitesse, six points en

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC3 est écarté. 8.

tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; au demeurant, ce moyen n'est pas fondé ; - le moyen tiré

sur le territoire français pour une durée de trois ans.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen