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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2225459_20230328
28 mars 2023
Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202182_20221005
5 octobre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Juge unique 1
DTA_2101973_20221214
14 décembre 2022
des infractions n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2102797_20220720
20 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
JU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
juge unique (2)
DTA_2007047_20220920
20 septembre 2022
R. 221-13 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003 est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304046_20251209
9 décembre 2025
Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Cellule juge unique
DTA_2306501_20250801
1 août 2025
JU 4ème chambre
DTA_2110252_20220712
12 juillet 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
10ème Chambre (JU)
DTA_2107462_20230704
4 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2106494_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2204176_20230921
21 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2102796_20240605
5 juin 2024
code de la route.
JU-1ère chambre
DTA_2205261_20240315
15 mars 2024
Juge unique 8
DTA_2106832_20221024
24 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
1ère chambre JU
DTA_2202224_20240823
23 août 2024
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2205189_20221214
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Magistrat Corthier
DTA_2404432_20260212
12 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route
JU1
DTA_2302278_20240131
31 janvier 2024
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
7ème chambre, JU
DTA_2106849_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
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Code de la route et carte grise 31270
30/07/2023
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