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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501541_20250827
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 30 janvier et 28 février 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304804_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 26 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement
ORTA_2307220_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la société l'Immobilière des Wantiers doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 24 juillet 2023 par
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312653_20251020
20 octobre 2025
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Toulouse le 30 novembre 2022, Mme A... forme opposition à la contrainte délivrée par voie de commissaire de justice, émise par Pôle Emploi Ile-de-France
1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
En effet, après avoir produit une première facture non comptabilisée émise par la société Shelbourne France SARL faisant état d’un montant de commissions sur ventes facturé à hauteur de 90 000 euros TTC
1ère Chambre
DTA_2105161_20240423
23 avril 2024
D'autre part, en se bornant à soutenir que les amendes qu'a émises l'administration fiscale sont disproportionnées " au regard des éléments de fait et le contexte ", la SARL A.V.I.E Diffusion n'assortit
2ème chambre
DTA_2306601_20260112
12 janvier 2026
frais de management par la SAS Yilbat) et des renonciations à recettes (factures d’avoirs émises par la SARL Locyil au profit de la SAS Yilbat).
3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
par la SARL Self Interim émises le 31 mars et le 30 avril 2015 d'un montant de 1 653,95 euros hors taxes, la jurisprudence comme la doctrine administrative ayant posé comme principe que les charges doivent
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404743_20250318
18 mars 2025
A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 12 novembre 2024 par la caisse d'allocations familiales du Gard pour le recouvrement d'une somme de 231 euros correspondant à un
ORTA_2404805_20250318
B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 20 novembre 2024 par France travail Occitanie pour le recouvrement d'une somme de 2 034,03 euros correspondant au solde d'un indu
ORTA_2500081_20250318
B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 23 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement d'une somme de 1 339,69 euros correspondant
DTA_2006824_20240201
1 février 2024
Par la présente requête, la SARL Altendis demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.
4ème Chambre
DTA_2200402_20240627
27 juin 2024
La SARL Société dauphinoise de nettoyage, qui exerce une activité de nettoyage des locaux industriels, commerciaux et particuliers, est gérée par M. A.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503977_20250729
29 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner à Mme C E et ses enfants de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Grasse au 26 C Boulevard Emile
10ème chambre
DTA_2310238_20240715
15 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
ORTA_2506936_20251021
21 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une amende administrative émise à son encontre par la commune d’Arras suite à un dépôt sauvage de déchets.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401774_20250616
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la créance d'un montant de 152,57 euros, émise par le Centre hospitalier de la Basse-Terre
juge unique (7)
DTA_1908955_20221215
15 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La SARL Bleu Marine est déchargée de l'obligation de payer la somme de 2 047 euros résultant de la notification de la mise en demeure de payer émise à son encontre le
7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303145_20241121
21 novembre 2024
A B, forme opposition à la contrainte émise le 13 mars 2023 pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité de 529,53 euros constitué sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, d'un indu d'allocation
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