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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200602_20240328
28 mars 2024
devant être incorporés dans le domaine communal ; - elles sont entachées d'erreur de droit, dès lors que les chemins d'exploitation dit E et D, qui desservent exclusivement des fonds agricoles, ne
3ème Chambre
DTA_2300530_20240125
25 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300681_20230321
21 mars 2023
DTA_2301925_20251113
13 novembre 2025
de ses centres de tri, via des marchés d’exploitation.
Juge unique chambre 5
DTA_2002520_20221129
29 novembre 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600877_20260210
10 février 2026
C..., représentés par Me Gabard, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
DTA_2301650_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
5ème Chambre
DTA_2203406_20240521
21 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2101198_20220726
26 juillet 2022
et ne se rapportent ainsi pas exclusivement à la mise en état d'utilisation du bien.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2106313_20231228
28 décembre 2023
A B et Mme C B, représentés par Me Angotti, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre
1ère Chambre
DTA_2000604_20221013
13 octobre 2022
4ème chambre
DTA_2025357_20221013
. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du
ORTA_2605540_20260427
27 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 avril 2026 par lequel le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504406_20250320
20 mars 2025
A, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24
DTA_2103597_20231026
26 octobre 2023
ORTA_2506366_20250416
16 avril 2025
exerçant sous l'enseigne " Café de la mairie ", représentée par Me Niakaté, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°
7ème Chambre
DTA_2501886_20251006
6 octobre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis défavorable émis le 20 décembre 2024 par le ministre de l’intérieur sur sa demande d’autorisation d’exploitation d’un poste d’enregistrement des jeux et
2ème Chambre
DTA_2300447_20250416
D B et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Moulin de Gourjan, représentés par Me Courrech, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à la
3ème chambre
DTA_1903808_20221013
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302577_20230810
10 août 2023
C E, représentés par la SCP Dillenschneider, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
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