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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005018_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004491_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En l'espèce, la société requérante se borne à faire valoir que le retard pris pour le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de l'exercice clos le 31 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2101905_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la somme en cause a effectivement été acquittée depuis le compte du notaire en charge de la vente avant de faire l'objet d'un dégrèvement en juin 2017 puis d'un rétablissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2400548_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
présentée par Mme B, le préfet d'Indre-et-Loire s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée n'avait notamment pas produit, malgré l'invitation du 27 octobre 2023 qui lui en avait été faite de le faire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308175_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin à ses conditions matérielles d’accueil ; d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui faire
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2501221_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, représentées par la SELAS Osborne Clarke, agissant par Mes Alexandre Le Mière et Stéphanie Legrand, avocats, et la société Espace Saint-Lazare
Source officielle4ème Chambre
DTA_2601862_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301147_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par des mémoires enregistrés le 18 août 2023 et le 6 mai 2025, France Travail Normandie, représentée par Me Alexandre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503222_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marini, - les observations de Me Alexandre, avocate commise d’office, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins par
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202748_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
F D et de Mme B C occupants de l'appartement situé 31, 38 rue Alexandre Bouteleux, 76600 le Havre relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ADOMA.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104395_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2021 et le 20 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°)
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309236_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - en la soumettant à ces fouilles à nu, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, dès lors que les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2404273_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - faute pour le préfet d’avoir répondu à sa demande de communication des motifs, la décision par laquelle il a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour est insuffisamment motivée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202311_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A B C, représenté par Me Faure Cromarias, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402823_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la commune de Goult, représentée par Me Alexandra Borde, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2305713_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
J’ai ajouté Alexandre en copie qui avait participé à l’élaboration du contrat. Comment puis-je être dédommagé pour cela ?
Source officielle3ème chambre
DTA_2304936_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
assister et de présenter des observations écrites et le cas échéant orales, faute d'avoir été destinataire d'un courrier l'invitant à le faire ; en outre, même si le courrier produit par le préfet d'Eure-et-Loir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203292_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de Mme B A et de ses enfants du logement qu'ils occupent résidence Le Renard, 4 à 6 rue Brascassat à Bordeaux, dépendant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la fondation COS Alexandre
Source officielle3ème chambre
DTA_2000790_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Si la commune de Hyères-les-Palmiers a bien commis une faute ayant conduit à l'annulation de la première procédure, elle a cependant décidé de relancer la procédure de passation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205838_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par ailleurs, l'intéressé a indiqué qu'il souhaitait se faire assister ou représenter par Me Planque, Me Ciaudo ou un avocat désigné par le bâtonnier.
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