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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème Chambre
DTA_2203399_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301807_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a accordé le concours de la force publique à la Selarl François-Alexandre
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201148_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros en réparation des préjudices que lui a causés son placement en cellule disciplinaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2209003_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Dans ces circonstances, le recours à la mesure de fouille intégrale en cause apparaît, dans les circonstances de l'espèce, nécessaire et proportionné.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400942_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
E A et de Mme D C du lieu d'hébergement qu'ils occupent CADA Le Cèdre, 29 rue Alexandre Dumas à Grenoble (38100) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des
Source officielle3ème chambre
DTA_2200339_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C demande au tribunal l'annulation de cette décision, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104703_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Erkel, avocat de la commune de Bourg-Bruche. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007930_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404316_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
maire de Nantes a délivré à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble immobilier composé de bureaux, de logements et d'une résidence service sur un terrain situé 13, boulevard Alexandre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302146_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003981_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A n'a formé son recours devant la CNDA que le 1er février 2020, soit après l'expiration de ce délai.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306416_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juillet 20234 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté son recours contre le refus de renouveler son contrat à durée déterminée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302410_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Guy-Favier, avocate de la commune de Pfetterhouse. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910165_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Melun a rejeté sa demande de modification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006871_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2020 et le 23 juin 2021, Mme'B A, représentée par Me Alexandre Mazéas, demande au tribunal, dans le dernier état de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104395_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2021 et le 20 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°)
Source officielle3ème chambre
DTA_2401216_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401386_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401640_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a implicitement rejeté le recours
Source officielle3ème chambre
DTA_2402838_20250808
8 août 2025
8 août 2025
. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande
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