B... épouse C... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de prendre, au titre de

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 800 euros, application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D É C I D E Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B la somme totale de 27 727,80 euros.

Pour l’application des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions référencées « 48SI » doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.