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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507853_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La requête doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203403_20250203
3 février 2025
3 février 2025
euros concernant l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L.121-12 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ". 25.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004407_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En second lieu, le droit à l'erreur est issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) et codifié à l'article L. 123-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600799_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 121-10 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle, terrain d’assiette du projet est répertoriée en « espaces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008600_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
d'autorisation d'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218569_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2. Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
des habitations économiques une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204153_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D soutient que les modalités de répétition de l'indu définies au VI de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 121-23 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée : / - soit
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304017_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et méconnait ainsi les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UDc 3 du plan local d'urbanisme de Bellentre en raison, d'une part, de l'absence de réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601958_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ont ainsi été méconnus ; . en outre, il n’a pas été informé de son droit à consulter l’intégralité de son dossier d’examen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405646_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les dispositions des articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, désormais codifiées aux articles D. 122-12, R. 122-13 et R. 143-22 de ce même code,
Source officiellePage 14 sur 419