Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, le déroulement de l'enquête parcellaire et la clôture de cette enquête sont régis respectivement par les dispositions des articles R. 131-3 à R. 313-8 du code de l'expropriation pour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300593_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402443_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 131-5 du code de l’éducation.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400477_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
impôts et dont le paiement, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406214_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article R. 131-6 du code de l'expropriation s'inscrit dans le cadre du déroulement de l'enquête parcellaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102179_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe. ".
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2200745_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404559_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
les dispositions des articles L. 134-1, L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306357_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403714_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-8 du même code : « Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1381 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300561_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées du 2° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge
Source officielle6ème chambre
DTA_2000427_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 290