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, 106 rue de la Faisanderie à Paris 16e, 10 rue Lancry à Paris 10e, 27 rue des Vignes à Paris 16e et 179 rue de Vaugirard à Paris 15e ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en

Source officielle

1ère chambre

DTA_1901089_20250526

Administratif

26 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101731_20230411

Administratif

11 avril 2023

Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2000093_20240115

Administratif

15 janvier 2024

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101008_20230601

Administratif

1 juin 2023

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

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5ème Chambre

DTA_2212896_20250131

Administratif

31 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

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7ème Chambre

DTA_2204347_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1901023_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2002627_20221117

Administratif

17 novembre 2022

l'article 1729 du code général des impôts correspondant à ces droits, à concurrence de ce qui résulte de la réduction de la base d'imposition définie aux articles 2 et 3, ainsi que des pénalités appliquées

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3ème chambre

DTA_2202500_20231204

Administratif

4 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

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7ème Chambre

DTA_2208346_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Ces rehaussements, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 29 novembre

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1ère Chambre

DTA_2103590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

Source officielle

4ème chambre

DTA_2003244_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321600_20250617

Administratif

17 juin 2025

Il soutient que la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'a pas eu l'intention

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2201883_20240108

Administratif

8 janvier 2024

1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101195_20230630

Administratif

30 juin 2023

L. 171-11 de ce même code, les décisions de mise en demeure prises sur ce fondement relèvent du plein contentieux. 3.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406257_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.