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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301234_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleChambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ". 7.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2211092_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
R. 198-10 précité du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions du code de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2302036_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100781_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600374_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190. / ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2105473_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même
Source officielleChambre 1
DTA_2100306_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il incombe donc au requérant d'apporter la preuve de l'exagération de ces derniers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il incombe donc au requérant d'apporter la preuve de l'exagération de ces derniers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002260_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
imposable conformément aux dispositions du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2202543_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 14 sur 958