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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2400439_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503845_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et
Source officielle1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400391_20240202
2 février 2024
2 février 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400893_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
S'agissant des impositions au titre de l'année 2014 : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Enfin, aux termes de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale : " () Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400279_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417076_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C D, M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315417_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officiellePage 14 sur 3489