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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306350_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-7 de ce code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219760_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La société Paris Nord Assurances Services est mise hors de cause.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202435_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2303777_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts alors en vigueur : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302362_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
euros par jour de retard ; 7°) en tout état de cause, de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401396_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407017_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314202_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
et à FCA Lease ; - il ressort tant des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts que de la propre doctrine de l'administration référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 190 du 12 septembre
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010253_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par son article 209 : " 1.
Source officiellePage 14 sur 1277