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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2006042_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306941_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101811_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets
Source officielle1ère chambre
DTA_2201729_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice
Source officielle1ère chambre
DTA_2101821_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200454_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2007953_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100744_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302191_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services : « Est soumis à la taxe tout engin flottant, y compris les drones maritimes au sens de l’article L. 5000-2-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109467_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300217_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302800_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209131_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103293_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle4ème chambre
DTA_2501145_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2215830_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803928_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur les pénalités de retard : 24.
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