Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206710_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 423-23 (ancien article L. 313-11, 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 435-1 (ancien article L. 313-14) du même code
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501020_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
R. 313-22, R. 313-23, devenus R. 425-11 et R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2310507_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues
Source officielle5ème chambre
DTA_2104709_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle9ème chambre
DTA_2315606_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme s'étant fondée sur le motif opposé par ce refus consulaire tiré de ce que son projet d'installation en France revêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206683_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 411-1 du même code, dispose que tout étranger âgé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307568_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants des caravanes stationnées illégalement entre les emplacements nos 7 et 15 dans l'aire d'accueil des
Source officielle9ème chambre
DTA_2307502_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2403723_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « La commission mentionnée à l'article D. 312-3 peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2100676_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207883_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2208626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de l'article L. 313-15 dudit code, mais a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104074_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de travail et des dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la production d'un visa de long séjour. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206550_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500198_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et le SDIS a rendu un avis défavorable à la délivrance du permis de construire ; il méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code forestier dès lors que la collectivité a accordé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509889_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 14 sur 122