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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300422_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n°87-482 du 1er juillet 1987 : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302398_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * viole les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400829_20240219
19 février 2024
19 février 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 19-1 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301574_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415620_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205595_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305494_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514915_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et, en tout état de cause, des stipulations de l’article 41 de la charte susvisée et des dispositions de l’article L. 611-1 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302326_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de telles décisions et le moyen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500638_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain
Source officielle1ère chambre
DTA_2407969_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - la décision en litige ne respecte pas les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration relatives à la signature électronique et ne
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302461_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222586_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300089_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 41 de la directive n° 2013/32/UE : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307484_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302089_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin
Source officielle6ème chambre
DTA_2400920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette imposition supplémentaire a été assortie des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et d’une majoration de 40 %, par application du a de l’article 1729 du même code
Source officielle10eme Chambre
DTA_2101537_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 14 sur 122