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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307284_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300579_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle est fondée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à solliciter la condamnation du SYDED du
Source officielle3ème chambre
DTA_1902903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En application des dispositions du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense, et sous réserve des exceptions prévues au III du même article, tout recours contentieux formé par un militaire contre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la conformité aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000333_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 410-37 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de fait et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401332_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302413_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201339_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2301771_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comporter l'adresse des requérants, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505205_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_1905456_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100208_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209879_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-74 du même code : " Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de
Source officiellePage 14 sur 222