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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2504047_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301994_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308608_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-3 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206978_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 26 août 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303262_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301263_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102822_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielle4ème chambre
DTA_2202056_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005126_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles L. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - la décision de retrait du permis qui lui a été tacitement
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2309207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609970_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300960_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500232_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
et familiaux prévue à l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au défaut de communication de l'entièreté de son dossier administratif, lequel était vide et ne comportait
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500234_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
et familiaux prévue à l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au défaut de communication de l'entièreté de son dossier administratif, lequel était vide et ne comportait
Source officielle8ème chambre
DTA_2409639_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208069_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive
Source officielle1ère chambre
DTA_2202791_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
n’ont pas été respectées dès lors qu’aucun point d’eau incendie d’un débit de 60 m3 par heure n’est situé à moins de 200 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 14 sur 160