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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304543_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205876_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; les courriers ont été adressés à l'adresse déclarée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600994_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402892_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A C, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400649_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un
Source officielleétrangers JU
DTA_2500103_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Campoy, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301110_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300329_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience à 15 h 30 en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308561_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300947_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903782_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-45 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302076_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En premier lieu, prise aux visas des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre
DTA_2101330_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004724_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, l'article 46 des dispositions générales du même règlement dispose : " Article 45.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504754_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
des conséquences difficilement réparables au sens du 5ème alinéa de l'article L. 277 précité. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315390_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
13 euros au titre des frais de plaidoirie en vertu des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300662_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. ".
Source officiellePage 14 sur 157