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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement () de l'article L. 511-3 [du code de la construction et de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304587_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212488_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
des parties demeurant expressément réservés, ainsi que l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103476_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En second lieu, Il résulte notamment des dispositions des articles L.5311-1 et L.5311-2 du code du travail, qu'il incombe à Pôle emploi, au titre de ses missions de placement et d'accompagnement des demandeurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Suite à un incendie survenu le 28 juillet 2022 et qui a brulé une partie de sa forêt, la commune de Capendu demande la somme de 106 530 euros en réparation de ses différents préjudices.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505353_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
territoire français prend fin, , dès que l’OFPRA a pris une décision de rejet en application de l’article L. 531-24 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2304381_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de discipline au sein duquel le personnel est représenté. » ; aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305498_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301834_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601532_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 531-2 du même code : « A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un
Source officielle1ère chambre
DTA_2301148_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l'article L. 533-3 de ce code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (). ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301706_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l'article L. 533-3 de ce code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (). ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400161_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l'article L. 533-3 de ce code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (). ". 6.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304697_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge Unique
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304644_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501095_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il suit de là que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions de de l’article L. 532-4 cité au point 4 est manifestement infondé et doit également être écarté.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501605_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303172_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePage 14 sur 170