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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103688_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
années 2015 et 2016 en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101241_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du I des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Et aux termes de l'article 257 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500132_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
l'année 2025, même s'il est indiqué comme ouvert au titre de l'année 2024 ; pouvaient donc candidater à cet examen professionnel les candidats remplissant les conditions pour figurer sur le tableau d'avancement
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
/ a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Source officielle10ème chambre
DTA_2300616_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302448_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En second lieu, aux termes du I bis de l’article 244 quater O de ce code : « Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées (…) et
Source officielle1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
2016, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
au titre de l’année 2017 Sur le bien-fondé de l’imposition des revenus fonciers : D’une part, aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123259_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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