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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison du bien dont il est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002260_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
. 153-43 du code de l'urbanisme, de l'absence de collaboration avec la communauté de communes du Vallespir, en méconnaissance de l'article L.153-8 de ce code et de l'article L.151-30 du même code pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301053_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'article 155 A du code général des impôts, voté par le législateur pour lutter contre certains schémas de fraude, n'est pas applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2106532_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'article 155 A du code général des impôts, voté par le législateur pour lutter contre certains schémas de fraude, n'est pas applicable
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200387_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Selon les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005348_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
: « Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " III.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
imposable réalisée en 2018, sur le fondement des dispositions du 12 de l'article 150-0-D du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L 144-1 du code des assurances, dans les limites prévues par l'article 154 bis-0 A. () ". 16.
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