Il soutient que : - les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 doivent être substituées à celles de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 14 septembre 2020 ;

et 4° de l'article 41 et à l'article 43 () ". 6.

En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

41 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

code général de la fonction publique : " () IV.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n

au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

414-3 précité du code de justice administrative.

désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'Enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 10°) de mettre à la charge de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 3 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 14.

-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.