Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301037_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
2017 et 2018, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409257_20260205
5 février 2026
5 février 2026
publics mentionnés à l'article L. 2.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2322146_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 131-6 du code du sport : « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom
Source officielle3ème chambre
DTA_2400786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 512-19 du même code : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV,
Source officielle7ème chambre
DTA_2307090_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, des sports et de l’enseignement supérieur ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2400302_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de loisirs et de sport) et S1bis (commerce de gros d’autres biens domestiques) des annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans la limite de 10 000 euros : en tout état de cause, elle serait
Source officielle4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Selon l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301426_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par la présente requête, Mme B sollicite la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2415434_20260220
20 février 2026
20 février 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne et les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration car elle n’a pas été en mesure de présenter
Source officielle1ère chambre
DTA_2303482_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune d’Erstein n° 2023-038_42 du 3 avril 2023 est annulée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100171_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ait été destinataire de l'avis défavorable du préfet pour la dérogation à la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article 914 -3 du code de l'éducation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200548_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à la suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que les décisions mentionnées au II de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1968 susvisé.
Source officielle11ème chambre
DTA_2417791_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102208_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en application des articles 37 ou 38, de l'article 55 et de l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur le
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du II de l'article 231 ter du code général des impôts, aucune surface accessoire à ces locaux ne peut être retenue dans la base taxable à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux ; ainsi, les pistes
Source officielle1ère chambre
DTA_2001157_20230221
21 février 2023
21 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2206449_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103196_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officiellePage 14 sur 36