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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2201596_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au
Source officielle1ère chambre
DTA_2400714_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401660_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des dispositions de l'article L. 551-20 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305814_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202001_20240201
1 février 2024
1 février 2024
au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205881_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203321_20220812
12 août 2022
12 août 2022
considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203416_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205519_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielle9ème chambre
DTA_2006273_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
général des impôts et de celles du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 10 du même code, et l'obligation de loyauté prévue par la charte du contribuable ; -ils n'ont pas bénéficié de la garantie du recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article L. 54 C
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104746_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais ; - il méconnaît l’article R. 111
Source officielle9ème chambre
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2300573_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur le surplus des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 123-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à
Source officielle1ère chambre
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
du code général des impôts permettant d'identifier la base légale des sommes mises à sa charge, la société requérante se prévalant à cette fin, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du
Source officielle1ère chambre
DTA_2014575_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement émis le 15 mai 2017 est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne fait pas mention des articles du code général des impôts permettant d'identifier
Source officiellePage 14 sur 71