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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que la requête est mal fondée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200853_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102075_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Article 2 : M. et Mme N, M. et Mme M, M. et Mme P, M. et Mme O verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la commune de Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501079_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 14 heures 50, en application de l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100977_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2021 et 14 janvier 2022, la société d'assurance I.A.R.D.T (Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques) Prudence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
prévues à l’article L.122-3 du code de la construction et de l’habitation, visé dans l’arrêté en litige du 14 janvier 2026. .
Source officielle6ème chambre
DTA_2202380_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, l'article R. 422-2 de ce code prévoit que : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire () dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003496_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. P et autres est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307693_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, les conclusions présentées par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107205_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En particulier, s'il incombe à l'auteur du recours de mettre en évidence les éléments mentionnés par les dispositions précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement qui seraient absents de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514639_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301572_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, présenté pour M. B, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 297