Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302453_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
être débattus, en méconnaissance de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202217_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104188_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203458_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et notamment pour la sécurité publique ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 181-12 du code de l’environnement dès lors que la préfète de l'Oise aurait pu délivrer l’autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400330_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu le code de justice administrative Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602155_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104960_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2603098_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407684_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2304837_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201535_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
risque d'atteinte à la sécurité publique, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2307821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale, au titre des exercices clos en 2012 à 2016, de charges d’intérêts afférentes à des obligations convertibles
Source officiellePage 14 sur 1418