Elle soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme.

L. 151-14 du code de l'urbanisme, de sorte que le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles L. 421-8 et L. 421-6 du code de l'urbanisme et de l'article 1.2.3 du règlement du PLUi pour

Par une ordonnance du 24 mars 2022, a été prononcé en application des articles R. 6111-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative la clôture immédiate de l'instruction.

Dès lors, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la

600 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - l'absence de respect des formalités de transmission d'une copie de la délibération aux personnes mentionnées à l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme est sans

D'autre part, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 ; / 1° Décrit et évalue les incidences

d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

l'y oblige l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la

Aux termes, en outre, de l'article R. 151 24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par une ordonnance du 2 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme () /4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire

au sens de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme, le projet en cause s'inscrit nécessairement au sein d'une partie actuellement urbanisée du territoire communal au sens de l'article L.111-3 du code

Le maire s'est opposé à la déclaration préalable de la société Free mobile au motif que le projet méconnaissait les articles L. 121-8, R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'article L. 34-9-1

Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Par une ordonnance du 28 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 30 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à