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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
Article 2 :Les conclusions de la commune de Cessieu et de la société Orange relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
- Asile - 15 jours
DTA_2313888_20231011
11 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2 du chapitre 2 du règlement du PLU et, à le supposer invoqué, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme doit, par suite, être écarté.
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
6ème Chambre
DTA_2403995_20250724
24 juillet 2025
-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
, vont engendrer un trafic automobile intense ; - les dispositions de l'article R. 111-27 de ce même code ont été méconnues dès lors que la construction projetée ne s'insère pas dans son environnement
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
3.4.2.1 et 3.4.2.4 du plan de prévention des risques naturels, les articles U2.4.1, U.3.1.1 et U3.1.2 du règlement écrit du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l’article 5 de la zone 1AUa du règlement écrit du PLU, de l’OAP n°4 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
DTA_2301967_20251001
1 octobre 2025
1499 du code général des impôts à la valeur locative plancher déterminée en application de l’article 1518 B du même code.
1ère chambre
DTA_2300196_20250701
par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
DTA_2401951_20260311
11 mars 2026
inondations de l’Hers Mort Aval ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
DTA_2302637_20240405
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les
DTA_2201367_20250220
20 février 2025
Article 4 : La commune de Saint-Gély-du-Fesc versera la somme de 1 500 euros aux sociétés Cellnex France et Bouygues Telecom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302465_20230515
15 mai 2023
l'article L. 2132-1 du code la commande publique.
8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
Vu : - la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative
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