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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
prévue à l'article 1761 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205902_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004181_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107736_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301521_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte
Source officielle2ème chambre
DTA_2401663_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En ce qui concerne la plus-value immobilière : S’agissant du bénéfice de l’exonération d’imposition de la plus-value : Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. (…) les plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'urbanisme dès lors que le projet nécessite un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102585_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
prescriptions de sécurité ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En application des articles L. 1233-30, L. 1233-31, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il incombe également à l'administration, dans le cadre de son contrôle global de la régularité de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200625_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101961_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114527_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506388_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609089_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402213_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est irrecevable, en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme
Source officiellePage 14 sur 26