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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202093_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
laquelle le président de la communauté de communes Lacs et montagnes du Haut-Doubs leur a demandé de procéder aux travaux de mise en conformité du raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500943_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA) est en charge des services publics de l’eau et de l’assainissement à Mayotte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004227_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de raccordement au réseau public d'assainissement ; le bail n'indique pas qu'ils sont redevables de la taxe d'assainissement ; aucune taxe ne peut leur être réclamée en l'absence de service rendu ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100718_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Odyssi à lui rembourser la redevance d'assainissement et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, à le décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par la facture du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200609_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
8 décembre 2021 par le président de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté pour le recouvrement de la somme de 2 020 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200610_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
8 décembre 2021 par le président de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté pour le recouvrement de la somme de 2 020 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203736_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Une partie de la zone relève d'un assainissement individuel (UCn) () Conformément au zonage d'assainissement en vigueur, en secteur d'assainissement non-collectif, l'assainissement autonome est obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507806_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
une redevance au titre du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408890_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201872_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Grande Fin les 8 novembre, 22 novembre et 3 décembre 2021, d'un montant de 1 000 euros chacun, au titre de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203981_20250211
11 février 2025
11 février 2025
émis à son encontre le 5 novembre 2019 par la communauté d'agglomération du Grand Avignon en vue du recouvrement de la somme de 11 792,00 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206208_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte à qui la procédure a été communiquée n'a pas présenté d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501994_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un acte, enregistré le 5 septembre 2025, la société Assainissement services a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1808281_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le désistement d'instance et d'action de la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108873_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le désistement d'instance et d'action de la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502362_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA), représenté par Me Magrini, demande au juge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306657_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Arles Crau Camargue Montagnette à lui verser la somme de 16 350 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du rapport de contrôle de son installation établi par le service public de l'assainissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204651_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La procédure a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, à la société Véolia Eau-compagnie générale des eaux, à la société d'assainissement de la Presqu'île de Guérande et à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107834_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
S'agissant du SIVU d'assainissement de la Pray : 8.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2414259_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
Source officiellePage 14 sur 15413