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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2500615_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200272_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
a implicitement rejeté son recours administratif formé contre la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-ouest lui a refusé la délivrance de la carte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302892_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B, représenté par Me Delchambre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) du 22 mars 2023 portant refus du renouvellement de sa carte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507753_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Ainsi, il appartient à la préfète de l'Isère de statuer sur la demande de carte de résident déposée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301160_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400772_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Prince a sollicité, par courrier du 2 avril 2024, le directeur du CNAPS pour la délivrance d’une carte professionnelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207558_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En cinquième lieu aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417620_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Cantié, président, Mme Jung, première conseillère, M. Templier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. La rapporteure, Signé E.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605685_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... était titulaire d’une carte professionnelle l’autorisant à exercer certaines activités privées de sécurité. Il a sollicité le renouvellement de cette carte le 12 novembre 2025.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2513646_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En l’espèce, la dernière carte de résident qui a été délivrée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508905_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... demande au tribunal l’effacement de sa condamnation mentionnée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400391_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D C a sollicité, le 13 septembre 2023, la délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité de sécurité privée.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2400199_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
lui délivrer une carte de résident de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
professionnelle en qualité d'agent de sécurité ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui octroyer une carte professionnelle à titre provisoire jusqu'au jugement de sa requête en annulation.
Source officielleChambre 1
DTA_2300776_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En troisième et dernier lieu, il ressort des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301404_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente, Mme Jaouen, première conseillère, Mme Caste, conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013626_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la CNAC aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401577_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de l’effacement des mentions inscrites au B2 du casier judiciaire de M. A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2100413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
professionnelle, au motif de l'abrogation de cette carte en 2018. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200154_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°. () " 4.
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