Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

soutient : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte

En quatrième lieu, aux termes du 1. de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes

Elle soutient que : - la mise en place de sous-jurys non prévue par la charte des examens de l'Université, auquel contrevient l'article 4-3 du règlement d'études du master droit de l'immobilier, est

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement

portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation, d'une violation du principe du contradictoire et de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement

famille, et méconnait ainsi les dispositions de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, du point 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 15 de la charte

le territoire a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissant les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41 de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l’environnement - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 19 de la charte

Il soutient que la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnait l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnait l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice