Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Nord Franche-Comté a lui verser une indemnisation d'un montant

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes

préalablement à son congé parental ne pourront pas être reportés postérieurement à celui-ci et, d'autre part, contre la décision révélée par le bulletin de salaire de juillet 2021 de la placer en congés

A au titre de ses congés bonifiés. M.

L'intéressée a été placée en congé de maladie pour maladie professionnelle du 7 novembre 2018 au 31 août 2021, puis en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2021 au 28 février 2022.

Par une décision du 25 septembre 2020, Mme C a été placée rétroactivement en congé de longue maladie du 29 juillet 2019 au 28 juillet 2020, et placée en congé de longue durée du 29 juillet 2020 au 28 janvier

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande, déposée le 26 décembre 2023, alors qu'elle séjourne en France en situation régulière depuis

B D, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 et l'arrêté du 29 avril 2022 par lesquels la maire de la commune de Pont-Saint-Esprit l'a placé en congé

B... a été placé, à compter du 5 octobre 2020, en congé pour invalidité temporaire imputable au service, puis en congé de maladie ordinaire jusqu’au 13 mai 2022. M.

Il s'ensuit que la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 4.

Toutefois, si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 25

La commune de Lyon, représentée par la SELARL Paillat Conti et Bory, a produit une note en délibéré et une pièce, enregistrées le 5 septembre 2025 à 16 h 07 et 17 h 42.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le requérant n'apporte aucun élément sur sa situation financière et que, alors qu'il est en congé de maladie, la sanction

En outre, les frais en cause, qui ont notamment trait à des contre-expertises médicales réalisées au soutien de précédents recours contre plusieurs actes pris par le maire de Brie-Comte-Robert, décisions

protection fonctionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que ni le comité social d'entreprise, ni la commission santé, sécurité et conditions

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 octobre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2314976 présentée par Vendée Habitat, prescrit une expertise confiée à M.

Aux termes de l'article 20 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés