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DÉCISION / ECLI

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510180_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dès lors, la décision attaquée n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501862_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504390_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Haut-Rhin n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304560_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard courant

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2300858_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2302853_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

pour développer une vie privée et familiale, le préfet du Haut-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209732_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2216763_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ces conditions, le préfet de police, en lui faisant obligation à de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204658_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En tout état de cause, à supposer que la requérante courrait un risque pour sa vie en Algérie, il n'est pas démontré que Mme C ne pourrait s'y établir de manière géographiquement éloignée de sa famille

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203765_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

l'autorisait à travailler qu'à titre accessoire alors que le contrat à durée déterminée qu'il a conclu, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il s'inscrivait dans le cadre de sa formation, courait

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2405382_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401803_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

2023 ; la circonstance que le comptable public ait produit une attestation afin de certifier les paiements qui auraient été effectués par le CIAS au bénéfice de la société Pilliot Assurances dans le courant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505173_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

assurance hospitalière, représentés par Me Zandotti, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de mettre hors de cause le Bureau européen d’assurance hospitalière, courtier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Les impositions ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas engagé d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; - son activité de courtier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300551_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ils soutiennent que : - la société Pnas Assurances n’est pas l’assureur de Mont de Marsan Agglomération mais un courtier en assurances ; - la société Aréas Vie n’est pas non plus assureur de Mont de

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2304569_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'il courrait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307246_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2305679_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

B courait jusqu'au 15 février 2023 et, nonobstant le rejet par le bailleur concerné au mois de mars 2023 de la candidature du requérant pour l'attribution d'un logement que les services de l'Etat lui avaient

Source officielle
TA

JU MW (7)

DTA_2306206_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'il courrait

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203716_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A compter de la notification du jugement l'interdiction de conduire courait jusqu'au 3 mars 2023.

Source officielle

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