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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2207126_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
en méconnaissance, notamment de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique et des dispositions du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle5ème chambre
DTA_2100651_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'équipe d'approvisionnement avec effet rétroactif au 7 décembre 2020 et cette décision est illégale en raison de son caractère rétroactif ; - la décision attaquée est une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102356_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
pour leur projet de construction, aux frais déboursés pour l'étude d'assainissement, aux frais d'avocat et aux frais exposés et non compris dans les dépens mis à leur charge par la cour administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2102385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - la décision du 19 novembre 2020 prise par son employeur et qui porte changement d'affectation de manière unilatérale est illégale dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104263_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
faits reprochés soient un port du masque non réglementaire, ils ne sont pas établis ; - la décision contestée, qui intervient plus de six mois après les faits, constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401484_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
elle relève, à son droit à la santé, qu'elle est discriminatoire en raison de son état de santé et du genre, qu'elle emporte perte de responsabilité et de rémunération ; elle traduit une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300565_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
sont à relever, dès lors qu'elle est entachée d'insuffisante motivation, d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission administrative paritaire, qu'elle constitutive d'une sanction déguisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
regard des dispositions de l'article L. 4121-5 du code de la défense dans la prise en compte de sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503810_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : celle-ci est insuffisamment motivée ; elle est entachée de détournement de procédure en ce qu’elle constitue une sanction déguisée
Source officielle4ème chambre
DTA_2201407_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir et de détournement de procédure et révèle une sanction déguisée
Source officielle10ème chambre
DTA_2211378_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait une sanction disciplinaire déguisée et devrait par conséquent être motivée est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M
Source officielle5ème chambre
DTA_2204318_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
* En ce qui concerne la décision portant modification de ses fonctions : - cette décision doit être regardée comme induisant une baisse de ses responsabilités ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - le CDG ne démontre pas l'absence de poste vacant ; - les décisions litigieuses ont le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101543_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'évaluation contestée ne révèle pas l'intention d'infliger à l'intéressée une sanction déguisée. Le détournement de pouvoir allégué n'est ainsi pas établi. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902077_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
appuient sur un rapport rédigé en méconnaissance des exigences de neutralité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, sont infondés ; - la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304045_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée, entachée d'illégalité dès lors que la procédure disciplinaire n'a pas été respectée en l'absence de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302709_20240222
22 février 2024
22 février 2024
assiduité, et de sa défaillance au terme de sa deuxième année d'études qui s'explique par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment d'une dépression liée à un décès, la solitude, le dépaysement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505911_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a déjà fait récemment l'objet d'une mutation d'office ; elle n'occupera plus de poste de commandement ; la décision contestée est une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514415_20250808
8 août 2025
8 août 2025
et non maîtrisable auprès de public ; en outre, elle emporte des conséquences graves sur son activité, sa réputation et son personnel au regard de sa diffusion constitutive d'une sanction sociale déguisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2005175_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - la décision en litige, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée, n'est pas une mesure d'ordre intérieur ; - elle est entachée d'une méconnaissance du principe du contradictoire
Source officiellePage 14 sur 243