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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2313790_20251117
17 novembre 2025
est classée en zone urbaine mixte et ces derniers pouvaient ainsi s’attendre, compte tenu des règles d’urbanisme applicables à cette zone, à la réalisation d’une construction sur le terrain voisin, laissé
- 96h - Eloignement
DTA_2317221_20231127
27 novembre 2023
David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
REFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ", la faculté laissée
9ème chambre
DTA_2406641_20260408
8 avril 2026
de fonte qui recouvrait le trou dans lequel la jambe gauche de Mme A... s’est enfoncée était mal ajustée, faisant apparaître un interstice entre le bord du trou et la plaque suffisamment grand pour laisser
10ème chambre
DTA_2403762_20260227
27 février 2026
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ».
2ème chambre
DTA_2301000_20250128
28 janvier 2025
E A, représenté par Me David demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner son extraction afin qu'il assiste à l'audience ; 3°) d'annuler
Chambre 2
DTA_2302306_20231109
9 novembre 2023
David Percheron, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation à cet effet par arrêté de la préfète des Vosges du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203243_20230106
6 janvier 2023
Sarl Blick Frères, représentée par la Scp Leridon-Lacamp, aux écritures de Me Lacamp, sollicite qu'il soit donné acte de ses plus réserves sur la mesure d'expertise sollicitée dont les dépens seront laissés
3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration
DTA_2400721_20240523
23 mai 2024
David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans les Vosges, à l'exception de la réquisition du comptable et des réquisitions
DTA_2400722_20240523
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500873_20250325
25 mars 2025
les extraits du registre du LRA afin de vérifier la durée d'enfermement au sein du local, les différents procès-verbaux des personnes qui ont dû être conduites aux urgences ainsi que les consignes laissées
8ème chambre
DTA_1904728_20221118
18 novembre 2022
1703 relatif à la mise en place d'enrochements de 1 à 3 tonnes récupérés sur l'ouvrage existant, de 2 336,04 euros HT au titre du prix n°1804 relatif à la réalisation de l'assise de la rampe de la rue Davids
Chambre 3
DTA_2302007_20231019
19 octobre 2023
DTA_2302008_20231019
DTA_2101281_20260108
8 janvier 2026
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés et non compris dans les dépens.
DTA_2203181_20230302
2 mars 2023
David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M.
DTA_2203182_20230302
JU 5ème chambre
DTA_2102522_20220920
20 septembre 2022
virements effectués pour l'acquittement d'un loyer sont irréguliers sur la période en litige et ne concernent pas un logement identifié comme celui du requérant, les mentions portant sur l'appartement de " Laure
5ème Chambre
DTA_1808066_20221117
17 novembre 2022
C alors qu'elle ne s'y était pas opposée et qu'elle a laissé le temps passé sans organiser le maintien de l'emploi du salarié handicapé par des services compétents dans cette mission" et "qu'il a fallu
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