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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2213569_20240125
25 janvier 2024
du projet étant de 12,4 mètres des deux côtés ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme dès lors que la hauteur dépasse celle de la construction riveraine du 14
7ème chambre
DTA_2306661_20251030
30 octobre 2025
Toutefois, sur la période mesurée de six jours en septembre 2022, cette seconde expertise conclut à l’absence de ce dépassement des « limites réglementaires en niveau global ».
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210311_20230921
21 septembre 2023
2022 par lequel le préfet de Seine et Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine et Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai
10ème Chambre (JU)
DTA_2208626_20231004
4 octobre 2023
Côte-d'Or a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui restituer son permis de conduire dans le délai
3ème chambre
DTA_2102828_20240314
14 mars 2024
ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. / Par dérogation, un
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101781_20231221
21 décembre 2023
B a déposé, le 8 décembre 2020, une demande tendant au rétablissement de son droit à l'aide au logement au titre de l'appartement dont il est locataire depuis le 18 août 2016.
Chambre 1
DTA_2101864_20221228
28 décembre 2022
Le 5 novembre 2020, l'Ophis du Puy-de-Dôme a déposé un dossier de demande de permis de construire à la mairie de Beaumont pour la réhabilitation d'un bâtiment de huit logements et la création d'un immeuble
Juge unique cellule 7
DTA_2104682_20230427
27 avril 2023
est fondée sur le caractère probatoire de son permis de conduire imposant de rouler à 110 km/h sur autoroute alors que, comme l'atteste son relevé d'informations d'assurance auto, il est titulaire depuis
Juge Unique
DTA_2400631_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou
CH 1 JU
DTA_2401624_20241120
20 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402302_20250711
11 juillet 2025
7ème chambre - Juge unique
DTA_2403685_20260212
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1ère chambre
DTA_2304530_20260303
3 mars 2026
ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible mentionnée à l'article R. 221-1.
10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
Un avis favorable tacite est donc intervenu au terme du délai d’un mois prévu par l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme.
DTA_2301018_20260423
23 avril 2026
Duc pour l’augmentation des activités d’abattage et de découpe de volailles de l’installation qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Chailley, sursis à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai
1ère Chambre
DTA_2106971_20240620
20 juin 2024
Bien que certaines cheminées soient visibles depuis l'espace public, notamment depuis la rue Ampère qui est une artère passante, l'impact visuel depuis ces espaces de ces équipements est limité.
9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
En revanche, sur le département de la Drôme, les concentrations moyennes du polluant secondaire qu'est l'ozone (O3) ne diminuent plus en 2022, conditions météorologiques aidant, et continuent à dépasser
3ème Chambre
DTA_2002975_20240613
13 juin 2024
Mme A exerce les fonctions de maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes (UGA) depuis 1989.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503650_20250925
25 septembre 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600352_20260313
13 mars 2026
constructions sont autorisées à condition d’être à proximité immédiate de l’habitation principale existante au moment de l’approbation du présent PLU et que les constructions de plus de 130 m² ne doivent pas dépasser
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